Permanence juridique

L’aide juridique de première ligne est accordée sous forme de renseignements pratiques, d’informations juridiques, d’un premier avis ou d’un renvoi vers une institution spécialisée.

Elle se déroule le 2e jeudi de chaque mois, uniquement sur rendez-vous.

Seuils d’accès à l’aide juridique :

(Début 2025)

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne

    • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1582 €
    • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1884 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne

    • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1582 € et 1884 €
    • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1884 € et 2184 €

Depuis le 1er mai 2024, la déduction par personne à charge est portée à 348,26 €

Rendez-vous :

Tristan DUMORTIER

Agent d’accueil

Renseignements :

Sophie VERCRUYSSE

Responsable du Département Action sociale