Décret juge de paix : nouveautés concernant les coupures en cas de non défaut de paiement à partir du 1er janvier.
Adopté le 17 février 2022, le décret « juge de paix » entrera en vigueur en janvier 2023*. En janvier 2023, les procédures en cas de défaut de paiement des factures d’électricité seront modifiées. En janvier 2023, l’autorisation du juge de paix sera obligatoire avant toute coupure d’électricité en cas de non-paiement des factures d’énergie. L’objectif poursuivi