Nouvelles modifications du décret gaz, en vigueur à partir du 11/08/2024
Le 1er août 2024, un nouveau décret modifiant le décret gaz a été publié au Moniteur belge. Ce décret introduit des changements concernant les obligations de service public et la procédure en cas de non-paiement.
Principales modifications :
- Procédure en cas de non-paiement :
Le fournisseur peut désormais saisir le juge de paix pour plusieurs mesures, notamment la résiliation du contrat, le remboursement de la dette ou l’activation du prépaiement. Le juge peut également ordonner la suspension de l’alimentation en cas d’échec de ces mesures. En cas de jugement, le gestionnaire du réseau peut couper l’accès au gaz, même avec l’aide de la force publique. - Obligations des gestionnaires de réseau (GRD) :
- Communication gratuite des données de comptage sous 10 jours pour tout client qui en fait la demande.
- Mise à disposition d’un numéro de téléphone gratuit pour toutes questions sur les missions des gestionnaires et l’utilisation du compteur.
- Limitation de la facturation des consommations sur les 24 mois précédant le dernier relevé réel, sauf en cas de mauvaise foi.
- Obligations des fournisseurs :
Les fournisseurs doivent garantir une facturation claire et transparente, une gestion efficace des plaintes, et informer précisément les clients avant la signature des contrats.
Plus d’informations sur : https://www.uvcw.be/sociale-energie/actus/art-9043