Afin de soutenir les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) et d’éviter la précarisation croissante de cette partie de la population en raison de la crise sanitaire, le gouvernement fédéral a décidé de leur accorder temporairement le statut de client protégé fédéral.
Qui est visé ?
Vous êtes visé par la mesure si vous êtes bénéficiaire de l’intervention majorée de la mutuelle. A partir de ce 1er février 2021, vous intégrez automatiquement la catégorie des clients protégés fédéraux.
Il est possible que vous bénéficiez déjà du tarif social par ailleurs. C’est le cas si vous percevez:
- le RIS ou une aide équivalente;
- un revenu garanti aux personnes âgées;
- une allocation aux personnes handicapées de plus de 21 ans ou
- une allocation familiale majorée.
Si vous êtes orphelin ou MENA, vous ne bénéficiez de cette mesure que si vous êtes titulaire du contrat d’électricité ou de gaz.
Pendant combien de temps serez vous client protégé?
Attention, cette mesure est temporaire. Vous êtes client protégé du 1er février 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, sauf si le gouvernement fédéral décide de prolonger la mesure.
Comment faire pour avoir droit à cette mesure?
La mesure vous sera en principe octroyée automatiquement.
C’est le SPF Economie qui avertit votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de votre statut de client protégé. Votre fournisseur devrait en être averti en mai 2021.
Toutefois, vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient traitées de manière automatique. Et dans certains cas, l’automaticité de fonctionne pas. Vous devez alors fournir une attestation de la mutuelle à votre fournisseur pour pouvoir bénéficier du tarif social.
Conseil : vérifiez lors de votre facture de décompte que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas, demandez une correction à votre fournisseur en lui remettant une attestation de la mutuelle.
Si votre facture est envoyée avant le mois de mai, elle devra être corrigée par la suite, pour que le tarif social vous soit appliqué à partir du 1er février. Votre fournisseur n’a en effet pas encore reçu l’information selon laquelle vous êtes client protégé.
Quels sont les avantages liés au statut de client protégé?
En tant que client protégé, vous bénéficiez:
- de l’octroi du tarif social. Ce tarif vous garantit une facturation en électricité ou en gaz à un tarif systématiquement plus bas que n’importe quelle offre commerciale;
- de la gratuité du placement d’un compteur à budget (CAB) ;
- de la possibilité de demander l’activation au CPAS d’une fourniture minimale garantie si vous n’avez pas les moyens de recharger votre compteur à budget en électricité;
- de la possibilité de demander à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) des cartes d’alimentation pour continuer à être alimentés en gaz durant la période hivernale, si vous avez un compteur à budget gaz.
La Région wallonne aussi a élargi le statut de client protégés. Qui est visé déjà?
La région wallonne a également élargi temporairement le statut de client protégé à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés pour le paiement de leurs factures d’énergie. On parle du statut de client protégé conjoncturel.
Ce statut de client protégé conjoncturel permet :
- d’octroyer le tarif social,
- d’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget,
- de négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d’énergie.
Si le consommateur rentre dans une des catégories définies par le Gouvernement wallon, il peut bénéficier du tarif social pendant 12 mois maximum.
Les consommateurs qui rentrent dans les catégories définies par le Gouvernement wallon peuvent demander ce statut de client protégé conjoncturel jusqu’au 31 mars 2021.
Les personnes visées sont:
1/ les personnes rencontrant des difficultés financières à payer les factures d’énergie et qui ont obtenu une attestion attestation de leur CPAS ou d’un service social agréé qui reconnait ces difficultés;
2/ les personnes qui sont déclarées en défaut de paiement ET qui appartiennent à une des catégories suivantes :
- chômeur complet indemnisé ;
OU - bénéficiaire de l’intervention majorée auprès de la mutuelle (statut BIM) ;
OU - percevant des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19, pendant au moins 14 jours de chômage temporaire,
OU - travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et ayant bénéficié du droit passerelle en 2020.
Que faire si je suis BIM alors? Quelles sont les différences entre les 2 mesures ?
La protection fédérale ne dure que jusqu’au 31 décembre 2021 mais elle est en principe automatique.
La protection régionale wallonne dure 12 mois et la demande doit être faite avant le 1er avril 2021. La protection wallonne n’est pas automatique, il faut prouver que l’on remplit les conditions et introduire une demande.
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